Article 1 – Préambule
Les présentes conditions de vente, conformes aux règles professionnelles, usages nationaux et internationaux, s’appliquent expressément, à défaut de conventions particulières, à toutes nos ventes et en particulier aux ventes réalisées auprès des revendeurs, horticulteurs, pépiniéristes , producteurs de plants, collectivités et groupements (liste non exhaustive, sujette à évolution). Le fait de passer commande auprès de notre entreprise implique l’acceptation des conditions de vente ici présentes ou présentes sur tout autre document commercial issu de notre société.
Article 2 – Prix
Les prix s’entendent en EURO (€) hors taxes – le calcul des taxes et des frais de transport est possible en dernière page de chacun de nos bons de commande. Les tarifs totaux TTC exprimés, après calcul, sur nos bons de commande ne sont que conditionnels.
Nos prix et frais de transport sont réévalués annuellement.
Article 3 – Commandes
La commande de produits de nature végétale entend une soumission aux conditions et aux résultats de production. En cas de d’échec de production constaté à la récolte ou toute autre altération irrémédiable du produit, une prise de contact est enclenchée pour toutes les précommandes afin de résoudre l’imprévu occasionné. Plusieurs options peuvent être proposées : le remplacement du ou des produits concernés par un ou plusieurs remplacements ; la réduction partielle de la somme due sur facture ; l’annulation totale de la facture de la commande à condition que l’intégralité des produits soit concernée.
Pour les commandes passées en cours de saison, des remplacements sont proposés pour les produits indisponibles ou épuisés. Aucune indemnité ne pourra en conséquence être réclamée, à ce titre, si un bon de commande correspondant au devis ou à la confirmation de commande est communiqué. Vaut acceptation du (ou des) remplacement(s) la communication d’un bon de commande officiel, que le (ou les) remplacement(s) ai(en)t été factuellement étudié(s) ou non et que le bon de commande mentionne le nom variétal du (ou des) remplacement(s) ou non.
Toute annulation de commande de plants moins de 15 jours calendaires avant la date de livraison prévue et annoncée autorise notre entreprise à facturer une indemnité fixée à 50% de la valeur de la commande.
Les affaires traitées par nos agents technico-commerciaux, représentants ou interlocuteurs de terrain, ne nous engagent qu’après confirmation par notre société sous forme de confirmation de commande.
Article 4 – Cas de force majeure
Les commandes seront exécutées sauf en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, à titre d’exemple non limitatif : les faits de guerre, les grèves, les incendies et accidents prenant place au sein d’une ou plusieurs des entreprises intervenant dans la production et la distribution des produits proposés par notre entreprise.
Article 6 – Expédition et risques
Nos produits étant de l’ordre du vivant, leur déplacement de nos locaux de production jusqu’à l’acheteur n’est pas imperméable au risque.
Nos produits sont soigneusement examinés et contrôlés pour ce qui est de leur aspect et de leur santé avant la préparation de la commande, l’emballage et la remise de la marchandise au service de transport qui nous livre le récépissé d’expédition.
Est demandé de nos clients :
- De contrôler la marchandise livrée avant de donner décharge au livreur.
- De ne pas accepter la marchandise avant d’avoir l’assurance de son bon état, de la bonne correspondance entre poids de la marchandise annoncé et poids de la marchandise obtenue, du maintien intact des scellés de l’emballage.
- D’inscrire des réserves motivées sur la feuille de livraison de l’agent au sujet : d’une avarie suspectée, d’une perte, d’un retard de la livraison, etc. Ces réserves doivent être confirmées dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et avec un double adressé à notre société, afin d’obtenir un dédommagement.
Nous restons à la disposition de nos clients pour appuyer leur réclamation et les soutenir dans leurs démarches.
Article 7 – Clause de réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement de la facture due.
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. L’autorisation de revente est automatiquement retirée en cas de cessation de paiement. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu de nous en aviser immédiatement.
Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera à sa charge tout risque comme la perte ou la destruction des marchandises dès leur(s) livraison(s).
Article 8 – Réclamations, garanties et responsabilité
Les résultats obtenus ne dépendant pas uniquement de la variété et de la qualité des bulbes mais
aussi d’autres facteurs à divers niveaux de complexité qui sont parfois difficiles ou impossibles à apprécier ou à prévoir et anticiper. La variation des résultats peut dépendre du conditionnement avant plantation, de la localisation en Europe de la plantation, de l’environnement, des conditions agronomiques et atmosphériques, etc.
Les conseils et suggestions proposés au travers de nos newsletters, de nos brochures, de nos catalogues et de nos technico-commerciaux ne sont qu’à titre purement indicatif et ne sauraient par conséquent comporter une garantie de récolte.
Eu égard à la nature des produits vendus, notre responsabilité en cas d’erreur(s) reconnue(s) et établie(s) en matière d’authenticité, de pureté variétale, de pureté spécifique, de faculté germinative, de résistance aux maladies inconnues à ce jour, ne pourra en aucun cas dépasser le montant total de la valeur de la marchandise concernée et livrée ou le montant des frais de retour justifiés compris.
Les couleurs, nuances et cycles de végétation communiqués sont donnés à titre indicatif et non contractuel. Cependant, nous examinerons avec attention toute réclamation qui pourrait nous être adressée par suite d’erreur de notre part suspectée et, le cas échéant, nous ne refuserons pas de remplacer ou de rembourser une partie ou l’intégralité de la marchandise concernée.
Article 9 – Délais de réclamations
Toute réclamation portant sur l’aspect extérieur, sur l’authenticité, sur la pureté variétale des produits commandés et livrés devra être fait dans le 10 jours suivant l’arrivée de la marchandise.
Passé ces délais, les commandes seront considérées comme acceptées et ne pourront en aucun cas être reprises ou sujettes à réclamation pour ces sujets.
Article 10 – Paiements
Nos factures sont habituellement envoyées 7 jours après expédition de la commande et leur paiement est attendu sous 30 jours après réception de celles-ci.
Nos factures sont réglables via :
Notre RIB auprès de la Société Générale
Domiciliation : Agence Compiègne (00670), 2 rue Magenta, 60200 Compiègne.
BIC : SOGEFRPP
IBAN : FR76 3000 3006 7000 0280 1004 385
Code bancaire : 30003
Agence : 00670
Numéro de compte : 000 280 100 43
Clé : 85
Notre RIB auprès de l’ABN-AMRO
BIC : ABNANL2A
IBAN : NL44 ABNA 0589 3137 62
Numéro de compte : 58.93.13.762
Les chèques bancaires sont systématiquement refusés.
En l’absence de relations commerciales antérieures, nous pourrons être amenés soit à demander des références bancaires, soit à expédier la commande prise après réception du paiement de la facture anticipative, soit à demander un acompte de 25% sur la facture.
Les clients qui ne respectent pas les délais de règlement établis et/ou qui ont fait l’objet par le passé d’une procédure de recouvrement ne seront alors livrés qu’à postériori du solde de leur compte, s’il y a, et à postériori du paiement complet de leur(s) nouvelle(s) commande(s) en cours.
En cas de problème ou impossibilité de règlement, l’acheteur doit nous contacter afin d’établir un nouveau planning de paiement avec échéances, en accord avec le responsable du service de comptabilité de notre entreprise.
Si nous acceptons un délai considérablement plus important, des agios sur la base de 15% pourront être appliqués.
Les dates d’échéance et de recouvrement pourront être portées sur chaque facture. Elles seront aussi communiquées à l’acheteur par mail.
En cas de règlement différé, constitue un paiement non pas la simple remise d’un effet ou d’un chèque mais le règlement de la somme due à l’échéance convenue.
Tout retard dans le paiement à l’échéance convenue peut :
- entraîner de lui-même mise en demeure ;
- rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance ;
- nous contraindre à procéder à la mise en œuvre d’un recouvrement contentieux ;
- entraîner de plein droit une indemnité fixée à 15% du montant de la somme impayée à titre de clause pénale ;
- nous autoriser à résilier les marchés et commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
Nous serons de ce fait libérés de tous nos engagements.
Les frais bancaires et de recouvrement résultant d’une prorogation d’échéance sont à la charge du client.
Nous nous autorisons de demander en référé la restitution des produits sans préjudice et le versement de tous autres dommages et intérêts. Cette décision concernera, éventuellement, non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient partiellement ou intégralement livrées et que leur paiement soit échu ou non.
Article 12 – Droits d’auteur (copyright)
© Toutes les images sont soumises aux droits d’auteur et ne peuvent être utilisées par aucun partie pour des utilisations commerciales ou non commerciales.
Toutes les photos de gros plan des variétés que Verver Export utilise dans ses communications sont la propriété pleine et entière de l’entreprise Visions B.V.. Nous sommes autorisés à les utiliser librement dans nos communications, un contrat ayant été accordé et signé à cet effet.
Nos relations et clients ne peuvent utiliser ces images sans licence que sous forme d’affichette (portant le nom et le logo de Verver Export) exclusivement et que si celle-ci est utilisée :
– en tant qu’illustration pour des produits en vente sur des marchés ou en points de vente physiques
– en tant qu’illustration en ligne à des fins promotionnelles. Une utilisation à des fins commerciales est interdite ; une utilisation pour une boutique en ligne n’est pas couverte par cet accord et n’est ainsi pas autorisée.
À des fins commerciales (ventre en ligne), les photos des affichettes (avec nom et logo Verver Export) peuvent être utilisées après paiement d’une licence à hauteur de 250€ par URL par an. Un contrat avec Visions B.V. est requis et actif après règlement.
Si le montant de votre commande auprès de Verver Export dépasse un montant de 10 000€, Verver Export prendra alors en charge les frais de licence pour la vente en ligne pendant un an.
Toute autre utilisation (commerciale ou non) est interdite.
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Afin de détecter et d’empêcher toute utilisation non autorisée de ses photos, l’entreprise Visions B.V. fait utilisation d’un logiciel très avancé de recherche en ligne qui est construit de manière à localiser la présence de leurs photos sur le web. Si des photos sont détectées et reconnues comme n’étant pas une utilisation autorisée par un contrat ou un accord, une facture est alors communiquée. Une telle situation ne repose pas entre les mains de Verver Export, elle réside uniquement auprès de Visions B.V..
En parallèle aux photos de variétés, nous utilisons aussi des photos de mélanges de Visions B.V.. Les photos de nos propres mélanges et concepts sont la propriété de Verver Export. Toute utilisation doit être accordée sur demande auprès de nous.
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